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Conditions générales de vente

Préambule :

Le site internet www.hifi-maurin.com ci-après désigné le « Site » ou le « site » est un site de commerce électronique proposant à la vente d'objets / services à des internautes navigant sur le site.

L'Acheteur (ci-après dénommé l' « Acheteur » ou l' « acheteur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu'elle ait initié ou non un processus d'achat sur le Site.

 

Le Vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur » ou le « vendeur ») est SARL MAC EIRA (ci-après dénommé « Hifi Maurin »), SARL,

13 rue montorge, 38000 GRENOBLE, France

Adresse de retirement de l'établissement responsable : 13 rue montorge, 38000 GRENOBLE, France

Adresse de retirement des achats : 13 rue montorge , 38000 GRENOBLE, France

 

Capital Social de la société : 20 000 euros

GRENOBLE B 50244753500019

FR59502447535 Si non applicable alors indiquer « TVA non applicable »

 

Le Vendeur peut être contacté de manière électronique via le formulaire de contact de ce site ou par téléphone au 04 76 47 79 81

 

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissant et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre « Hifi Maurin » et toute personne qui procède à l'achat de produits / services mis en oeuvre par « Hifi Maurin » sur le présent site.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes produit et/ service (produits et/ou services) font référence au(x) différent(s) produit(s) et/ou service(s) proposés dans le cadre du présent site.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande. A ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) produit(s) et/ou un (des) service(s) sur le site objet des présentes, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur, « Hifi Maurin » ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption de service du site, survenance de bogues, ou pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations disponibles sur le site.

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l'Acheteur.

La dernière date de modification est le : 07/11/2014.

 

2. Commandes

Moyen de passation des commandes

Vous pouvez passer vos commandes sur internet : www.hifi-maurin.com

Dispositions générales

Toute commande passée par le moyen de passation de commande identifié ci-dessus implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, de l'ensemble des présentes CGV.

L'Acheteur, qui souhaite acheter un (des) produit(s) ou un (des) services doit obligatoirement :

  • préciser son mode de paiement et de livraison,
  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires ou donner son numéro de client s'il en a un,
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du (des) produit(s) et/ ou du (des) service(s) choisi(s),
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée,
  • confirmer sa commande par double clic et son règlement,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,

Le contrat de vente ne sera considérée comme définitif qu'après l'envoi à l'acheteur par le vendeur, par courrier électronique, de l'accusé de réception de la commande qui lui a été adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque tous peuvent y avoir accès.

 

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Chaque produit est accompagné d'un descriptif ; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, graphismes et descriptions des produits peuvent varier en fonction des navigateurs utilisés.

Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

4. Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le site le jour de la confirmation de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix du (des) produit(s) et/ou du (des) service(s) achetés.

Les frais d'expédition seront indiqués avant la confirmation par l'acheteur de sa commande.

 

5. Aire géographique de vente, de livraison et retirement

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Pays de l'Union Européenne, Monaco, Suisse.

Une faculté de retirement est instaurée par les présentes, à l'adresse définie en préambule du présent document.

Dans le cas de retirement au magasin, ce dernier peut être effectué par l'Acheteur ou par toute personne dûment mandatée par l'Acheteur, au moyen d'une déclaration de mandat établie en original de l'acheteur ainsi que tout moyen permettant de certifier l'identité de l'acheteur et de la personne dûment mandatée.

L'acheteur ou son mandataire doit prendre livraison de sa commande ou venir la retirer dès que le vendeur l'informe de sa disponibilité, ce dans un délai de 30 jours à compter de cette information ; le défaut de réception des marchandises constitue un manquement contractuel imputable à l'acheteur.

En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

 

6. Faculté de rétractation - Droit de retour

Faculté de rétractation

L'acheteur non professionnel, ou le consommateur, dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d'origine (emballage, accessoires et notices éventuelles inclus).

Les frais de retour sont à la charge du vendeur uniquement en cas d'erreur de livraison.

 

Contrat pour lesquels la faculté de rétractation ne peut s'exercer :

- contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs,

- contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés (exemple : des câbles vendus au mètre ou produit ayant fait l'objet de finalisations personnalisées) ou sont susceptibles de se détériorer rapidement tels que les produits dont l'utilisation impacterait immédiatement et indéniablement la valeur des produits rendant impossible leur retour en commercialisation ( vidéoprojecteurs à lampes, produits électroniques à tubes, platines vinyles,...),

- contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure (exemple : des câbles vendus au mètre ou produit ayant fait l'objet de finalisations personnalisées),

- contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure (exemple : des câbles vendus au mètre ou produit ayant fait l'objet de finalisations personnalisées),

- contrat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatique lorsqu'ils ont été ouverts par le consommateur,

La faculté de rétractation entraîne obligation pour le Vendeur de rembourser l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Hifi Maurin sera susceptible de reprendre le produit en y appliquant une décote de cinquante (50) euros par heure d'utilisation du produit, le compteur interne faisant foi.

 

Droit de retour

Dans le cas d'une constatation d'un vice caché, dans les conditions définies par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, l'acheteur dispose d'un droit de retour du produit dans les conditions définies ci-après.

Dans le cas d'une défectuosité du produit, l'acheteur bénéficie d'un droit de retour dans les 12 mois à compter de la livraison du produit, dans les conditions définies ci-après :

Prise en charge SAV

La majorité de nos produits sont garantis deux ans constructeur, notre SAV prend en charge votre produit durant cette durée de garantie, aucun frais de transport de retour ne vous sera demandé durant cette période, vous devrez cependant envoyer le produit au SAV à vos frais. N'oubliez pas de l'assurer et de conserver l'emballage durant la période de garantie du produit.

"Dans tous les cas, et pour tout type de produits, il est fortement conseillé de conserver vos emballages d'origine nous ne pourrons intervenir que si vous disposez toujours de ces emballages."

Les téléviseurs de marque Samsung et Panasonic TV LCD / LED / OLED / Plasma 37 pouces et au-delà bénéficient de la garantie 24 mois pièces et main d'œuvre à domicile gérée par la marque et suivant contact préalable auprès de notre service SAV.

Vous devrez conserver l'emballage d'origine du produit durant la durée de garantie légale de celui-ci, cet emballage est nécessaire à son transport. Tous les produits n'ayant pas d’emballage conforme ne seront pas pris en charge.

Votre produit est en panne contactez le SAV afin d'établir un diagnostic.

 

Modalités d'exercice de ces droits

L'acheteur qui souhaite faire usage de ces droits devra contacter le vendeur aux coordonnées figurant ci-après afin de se faire communiquer un numéro de retour, à défaut, il devra renvoyer les produits et/ou porter à la connaissance du vendeur sa volonté de faire usage de ces droit par tout moyen permettant de donner date certaine (recommandé avec accusé de réception par exemple).

Coordonnées :

13 rue montorge , 38000 GRENOBLE, France

L'acheteur devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice-caché est apparu, ainsi que les parties du produit qu'il met en cause. Il peut demander le remboursement des frais de livraison.

Rétractation en cours d'expédition

Toute annulation de commande une fois le produit en cours d'expédition et en direction du domicile du client, amènera le client à subir les frais de transport relatifs au retour du produit dans les locaux de Hifi Maurin. Il est noté que le bordereau du transporteur fait foi et que le client lors de son passage de commande a accepté pleinement cette condition et ne pourra en aucun cas revenir dessus.

Rétractation produit lié à une offre de remboursement

Tout produit retourné par le client ne comportant aucun code barre suite à l'envoi de celui-ci afin de bénéficier à une offre de remboursement se verra soit, refusé et retourné au client, soit, imputer de la somme correspondant au montant du remboursement accordé par la marque sauf si, celui-ci retourne l'original du code barre par courrier à Hifi Maurin 13 rue montorge , 38000 GRENOBLE, France.

 

7. Mode de paiement

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose de l'ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande.

« Clause de réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. »

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€

Nos marchandises sont vendues, prises et payables à réception. Nos factures sont payables comptant sans escompte. En cas de contestation, les tribunaux de Grenoble seront seuls compétents. Nos lettres de change et acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de règlement par traites successives, il est formellement convenu qu’à défaut de paiement à son échéance d’une seule traite, le montant des traites à échoir deviendra immédiatement exigible. L’acceptation de cette facture implique l’acceptation formelle de nos règles de vente. Nos ventes sont fermes et définitives, elles ne peuvent faire l’objet d’une reprise (ou d’échange). Tout retour de marchandises sans accord préalable sera refusé et fera l’objet d’un renvoi à l’expéditeur. En cas de règlement intervenant après la date figurant sur nos factures, une pénalité équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal sera appliquée.

L'acheteur peut alors régler sa commande par :

1. Carte bancaire sur le site du vendeur : Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, ces paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Cybermut CIC par Crédit Mutuel CIC. Ces systèmes utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande.

Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Mutuel CIC).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Hifi Maurin se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Le montant de votre commande sera automatiquement débité au bout de 9 jours sur votre compte bancaire.

2. Par chèque suite à une commande émise sur le site, Le traitement de la commande sera fait une fois que la banque de l'acheteur aura porté le règlement au crédit du compte bancaire du vendeur.

Seuls les chèques libellés en euros et rédigés en français seront acceptés.

L'acheteur devra libeller son chèque au nom du vendeur et apposer au dos du chèque son numéro de commande. Ce chèque devra être adressé à l'adresse indiqué lors du processus de commande.

Un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation d'une commande sur le site donnera lieu à l'annulation de la commande en cours.

Le vendeur se réserve la faculté de demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur.

3. Lors du retirement d'une commande en magasin, l'acheteur pourra utiliser les moyens de paiements susvisés, de même que le paiement en espèces, à l'exception du contre-remboursement.

À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

8. Délais de livraison - d'exécution

Délais de livraison - d'exécution

Quel que soit le prix de la marchandise ou du (des) services commandé(s) par un consommateur, la date de livraison du (des) produit(s) ou d'exécution de la (des) prestation(s), dans le délai maximum de 7 jours, sera indiquée dans le courrier électronique de réception de la demande par le Vendeur.

L'Acheteur dispose d'une faculté de dénonciation du contrat si le délai contractuel de livraison est dépassé de 7 jours. La dénonciation s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai maximum de 60 jours ouvrés suivant la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée.

Modalités de livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la passation de sa commande dans les zones géographiques précisée au paragraphe V.

Les coûts de livraison sont ceux décrits avant la validation de la commande par l'acheteur.

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé du livreur, l'état de l'emballage ou du colis réceptionné ainsi que son contenu à la livraison.

Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport ou retirés par la personne habilitée. Le destinataire doit signaler les dommages constatés lors de la livraison en application du principe de présomption de responsabilité du transporteur par l'émission de réserves écrites, significatives et complètes.

L'action du destinataire contre le transporteur, pour les dommages subis par la marchandise, devra être réalisée dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier notifiant la protestation motivée du destinataire.

 

9. Responsabilités

Le vendeur est pleinement responsable à l'égard de l'acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le vendeur qui a signé le contrat ou par un intermédiaire.

Toutefois, si le vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l'acheteur, à l'intervention imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.

Nous nous efforçons d'assurer, au mieux de nos possibilités, l'exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le site. Tout visuel est considéré de ce fait comme étant contractuel. Nous nous réservons le droit de corriger et de modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis. Il appartient aux visiteurs du site de vérifier l'information donnée sur le site par d'autres moyens, y compris en nous contactant directement. Nous déclinons toute responsabilité (a) pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le Site, (b) pour les dommages résultant d'une modification des informations figurant sur le site causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et (c) pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Les limitations de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de Hifi Maurin et/ou de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'une faute de Hifi Maurin.

 

10. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse du Vendeur dans le délai de trente jours à compter de la livraison.

La responsabilité de Hifi Maurin est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du mardi au samedi inclus) au numéro de téléphone suivant : 04 76 47 79 81 par mail en utilisant le formulaire de contact (réponse dans les 72 heures)

 

11. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du bien ou du service commandé, l'Acheteur sera informé de cette indisponibilité et pourra, choisir de maintenir sa commande ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le Vendeur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. L'Acheteur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

Conditions particulières

Matériel d'exposition : le matériel d'exposition est en soit un matériel ayant pour but à être exposé, manipulé, déplacé, mise en démonstration en présence de clients, il est donc probable que le matériel soit altéré voir dégradé lors de sa vie en rayon. Ce matériel étant vendu sur le site il ne pourra être présenté comme neuf et se verra associé la mention "modèle d'expo" précisant bien à tout éventuel acheteur que le produit est vendu en l'état. Suivant cette mention "modèle d'expo" l'acquéreur accepte en validant et en cochant la case "j'accepte les conditions générales de vente" en tout état de cause l'achat d'un produit comportant ou non des altérations visibles. Cependant si le produit ne convient pas à l'acquéreur, il a le droit de faire valoir dans un délais de 14 jours suivant date de commande son droit de rétractation et de ce fait le vendeur Hifi Maurin prend à sa charge le rapatriement du produit et s'en suivra le remboursement de la commande sous un délais maximum de 15 jours.

Câble vendu au mètre : ce produit ne pourra être ni retourné, ni remboursé.

 

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

13. Données à caractère personnel

Les informations demandées par le vendeur lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ce droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles peut s'exercer par le biais du formulaire de contact.

 

14. Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, et ce pendant une durée de conservation de 10 ans.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications électroniques, commande numérique émanant de l'Acheteur, courriel de confirmation envoyé par le Vendeur, conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

15. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Hifi Maurin ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Hifi Maurin sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce compétent de la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

En cas de contestation, les tribunaux de Grenoble seront seuls compétents.